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Conseil Immobilier

09 Septembre 2024

La Garantie des Loyers Impayés (GLI) : Un pilier de sécurité pour les propriétaires

Découvrez les raisons historiques qui ont conduit à la création de ce système, son fonctionnement, la sélection des dossiers par les assureurs, et ses répercussions sur le marché locatif.

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La Garantie des Loyers Impayés (GLI) s'est imposée comme un outil essentiel pour les propriétaires immobiliers en France, face à l'évolution du marché locatif et aux risques croissants d'impayés. 

Historique : Pourquoi la GLI est-elle devenue nécessaire ?

La nécessité d'une protection comme la Garantie des Loyers Impayés trouve ses racines dans les évolutions socio-économiques des dernières décennies. À partir des années 1970, la hausse des prix de l'immobilier et l’augmentation des charges ont rendu la location de biens plus risquée pour les propriétaires. Parallèlement, l'instabilité économique, avec des périodes de chômage accru et de précarisation de l’emploi, a rendu certains locataires plus vulnérables, augmentant ainsi le risque d'impayés.

Dans ce contexte, les propriétaires se sont retrouvés de plus en plus souvent confrontés à des retards de paiement ou à des loyers impayés, avec des recours juridiques longs et coûteux. Les assurances classiques ne couvraient pas ce type de risque, et il devenait urgent de trouver une solution pour protéger les investissements immobiliers. C’est ainsi que la GLI a été développée, répondant à un besoin croissant de sécurisation des revenus locatifs.

Quel est le fonctionnement de la GLI ? Quelles sont les conditions ?

La Garantie des Loyers Impayés fonctionne comme une assurance souscrite par le propriétaire (ou son mandataire, souvent l'agence immobilière) pour se prémunir contre le risque d’impayés de la part du locataire. Concrètement, en cas de non-paiement du loyer par le locataire, l’assurance prend en charge le règlement des sommes dues, permettant ainsi au propriétaire de continuer à percevoir un revenu, même en l'absence de paiement direct de la part du locataire.

En plus de couvrir les impayés de loyer, certaines polices de GLI offrent des protections supplémentaires, telles que la couverture des frais de contentieux pour expulser un locataire en cas de non-paiement prolongé, ou encore la prise en charge des dégradations immobilières au départ du locataire.

Pour que la GLI prenne en charge les impayés, il y a tout de même quelques conditions à respecter :

  • Condition n°1 : Vous devrez, dès que vous constatez un retard de paiement de votre locataire, lui envoyer une lettre de relance
  • Condition n°2 : Si vous n’avez ni réponse ni paiement de votre locataire dans les 15 jours, vous devez lui faire parvenir une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. 
  • Condition n°3 : Si la dette n’est pas recouvrée, vous pourrez alors transmettre une demande à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

    À savoir qu'en général, l’indemnisation intervient dès le mois suivant le premier défaut de paiement. Cependant, la garantie loyers impayés est rétroactive, c’est-à-dire que vous serez bien indemnisé de tous vos loyers manquants.

    Toutes ces démarches devront être effectuées par vos soins, sauf si votre bien est en gestion dans une agence. En effet, Winter Immobilier a plusieurs cordes à son arc et est aussi gestionnaire locatif. Nous gérons vos biens de l'entrée à la sortie des locataires et sommes présents en cas de problème. Nos experts se synchronisent avec notre avocat et notre huissier, et effectuent en commun, avec précision, toutes les démarches obligatoires pour ne pas rater les délais à respecter pour lancer une procédure.

    Quels documents dois-je fournir pour mon dossier locataire ?

    Chez Winter Immobilier lorsque qu’à la suite d’une visite vous déposer un dossier de candidature, celui-ci doit comporter certaine pièce indispensable mais cela dépendra de votre situation professionnelle.

    En effet si vous êtes étudiant, salarié, retraité ou encore profession libéral ou commercial. Les documents à fournir sont différents.

    Pour un étudiant

    Vous devrez fournir votre pièce d’identité et un RIB. Vous devez aussi impérativement nous transmettre une carte étudiante ou encore un certificat de scolarité avec votre justificatif de domicile. Vous devrez aussi fournir le dossier de vos garants.

    Pour un salarié

    La base est la même c’est-à-dire, pièce d’identité et RIB puis les 3 dernières bulletins de salaires. Votre contrat de travail et dernier avis d’imposition devrons nous être fournir ainsi qu’un justificatif de domicile.

    Pour un retraité

    Il nous faut aussi une pièce d’identité et un RIB mais aussi le dernier décompte de la caisse de retraite, votre dernier avis d’imposition et pour finir un justificatif de domicile.

    Pour les professions libérales et commerciales

    Votre pièce d’identité et un RIB doivent être fourni mais aussi vos 3 derniers bulletins de salaires, un extrait Kbis, une copie de la carte professionnelle, les deux derniers bilans comptables, le dernier avis d’imposition et pour finir un justificatif de domicile.

    Sélection des dossiers : Comment la GLI évalue-t-elle les locataires ?

    L'un des aspects les plus critiques de la GLI réside dans la sélection des dossiers. Les compagnies d'assurance imposent généralement des critères stricts pour accepter un locataire sous le régime de la GLI. Ces critères incluent souvent :

    • Un revenu net stable : Le locataire doit généralement justifier d’un revenu au moins trois fois supérieur au montant du loyer.
    • Un contrat de travail solide : Les locataires en CDI ou fonctionnaires sont souvent privilégiés, car leur emploi est considéré comme plus stable.
    • Une bonne historique de crédit : Le locataire ne doit pas être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

    Les dossiers sont ainsi minutieusement examinés pour minimiser les risques d’impayés. Si un locataire ne répond pas à ces critères, il est probable que le propriétaire ne pourra pas souscrire une GLI, ce qui peut influencer son choix de locataire.

    Répercussions de la GLI sur le marché locatif

    La GLI a eu des répercussions significatives sur le marché locatif. D'un côté, elle a permis à de nombreux propriétaires de louer leur bien en toute tranquillité, sachant qu'ils sont protégés contre les risques financiers. Cela a contribué à stabiliser le marché locatif en réduisant le nombre de biens vacants par crainte des impayés.

    Cependant, la GLI a également introduit une sélection plus rigide des locataires. Les locataires qui ne répondent pas aux critères stricts d’admission peuvent se retrouver exclus du marché locatif privé, particulièrement dans les zones tendues où la demande de logement est forte. Cela peut notamment affecter les jeunes actifs, les travailleurs précaires, ou encore les indépendants, qui peinent à présenter des garanties suffisantes.

    En conséquence, certains segments de la population se tournent davantage vers des solutions alternatives, telles que les garanties bancaires ou les cautions solidaires, ou encore vers le parc social. Cette situation peut accentuer les inégalités dans l'accès au logement et augmenter la pression sur les logements sociaux.

    Quel avenir pour la GLI ?

    La Garantie des Loyers Impayés est devenue un outil incontournable pour les propriétaires qui souhaitent sécuriser leur investissement locatif. Bien qu'elle ait apporté une tranquillité d'esprit bienvenue dans un marché parfois instable, elle a aussi contribué à une sélection plus stricte des locataires, avec des répercussions sur l’accès au logement pour les personnes aux revenus plus modestes ou aux situations professionnelles atypiques. Dans un contexte où la sécurisation des revenus est primordiale, la GLI continuera sans doute à jouer un rôle central dans le marché locatif français, avec des enjeux importants tant pour les propriétaires que pour les locataires.

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