DPE : nouvelle réglementation 2022

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Qu'est-ce que le DPE et quels sont les logements concernés ?

Le DPE est l’un des diagnostics techniques devant être remis à l’acheteur lors d’une vente immobilière. Dédié aux performances énergétiques du bien, le DPE estime les taux d’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie de l’habitation. Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic est intégré lors de la vente au DDT, dossier de diagnostics techniques, qui comprend d’autres études portant notamment sur les risques technologiques, la présence d’insectes xylophages, les risques plomb et amiante. 

Seuls les biens de France métropolitaine sont concernés, dès lors que le logement est destiné à être occupé plus de 4 mois par an. Le diagnostic énergétique conduit au classement du logement selon une échelle de référence allant des lettres A à G en fonction de sa consommation d’énergie annuelle en kWh/an. Le prix du DPE varie de 100 à 250 euros selon la taille du bien et son année de construction. Sa durée de validité est de 10 ans.

Quelles sont les évolutions du DPE en 2022 ? 

Plusieurs modifications du DPE sont entrées en vigueur au 1 juillet 2021, et d’autres ont suivi au 1 janvier 2022. Les premières concernent notamment les méthodes de calcul du diagnostic et sa valeur juridique. Les dernières modifications concernent les mentions devant obligatoirement figurer sur les annonces immobilières.

Une nouvelle méthode de calcul pour le DPE

La réforme du DPE a pour but l’harmonisation des modes de calculs du diagnostic. Alors que l’estimation se faisait en grande partie sur factures, une méthode unique de calcul est mise en place et devra être appliquée par les diagnostiqueurs. Elle prend en compte la qualité du bâti et son isolation, le système de chauffage utilisé, ainsi que, désormais, les consommations d’énergie provenant de l’éclairage et la qualité de la ventilation.

Nouvelles étiquettes énergétiques (A à G)

L’ancien DPE classait les logements avec deux systèmes d’étiquettes : l’étiquette énergie (la plus connue, en fonction de la consommation d’énergie annuelle), et l’étiquette climat (en fonction des émissions de GES). Désormais, ces deux paramètres fusionnent sous une seule étiquette, qui rend compte des performances énergétiques du logement dans leur globalité. Le document est ainsi plus clair. Il est aussi plus précis, car il doit désormais comporter une estimation du coût annuel des consommations en énergie.

Un DPE opposable et non plus informatif

Jusqu’en 2021, le DPE était un document informatif, contrairement à d’autres diagnostics du DDT, comme les diagnostics de plomb ou d’amiante. Désormais, le DPE devient comme ces derniers un document opposable et contestable, qui engage la responsabilité du vendeur ou bailleur. Un locataire ou un acheteur lésé à cause d’un DPE erroné ou frauduleux pourra ainsi obtenir réparation.

Des restrictions pour les logements les moins bien classés

Dans le cadre de la réforme du DPE, plusieurs mesures ont été prises afin de lutter contre le phénomène des « passoires énergétiques » (habitations énergivores). Ainsi, depuis début 2021, les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G et situés dans les secteurs de forte tension immobilière ne peuvent augmenter le prix du loyer entre deux baux sans avoir entrepris des travaux de rénovation énergétique. Depuis début 2022, cette restriction s’applique aux logements classés F ou G quelle que soit leur zone. Il est prévu qu’aucun logement classé G ne puisse plus être proposé en location à partir de 2025. Progressivement, jusqu’en 2034, cette interdiction s’étendra aux habitats classés F, puis E.

Que doivent désormais faire apparaître les annonces immobilières ?

À compter du 1 janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement afficher les étiquettes énergie du bien proposé à la vente ou à la location, ainsi que l’estimation du montant de la facture énergétique annuelle.

Comment améliorer son DPE en 2022 ?

Le DPE contient des recommandations et indique les postes les plus énergivores du logement. Le document permet donc de cibler les travaux à entreprendre pour améliorer les performances énergétiques du bien. L’optimisation de la consommation d’énergie primaire passe par la rénovation de l’isolation du logement, ainsi que par la rénovation de l’installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire. La réduction de l’impact environnemental du logement passe par la réduction de consommation d’énergies fossiles. Des aides de l’État facilitent l’accès aux installations qui misent sur les énergies renouvelables (pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.).

Quelles sont les sanctions liées au DPE pour le vendeur ou le bailleur ?

En cas de non-transmission du DPE à l’acheteur ou au locataire

Il est possible pour l’acquéreur ou le locataire de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts.

En cas d’annonce immobilière mensongère

Si l’annonce immobilière publiée dans la presse ou affichée en agence comporte des informations erronées au sujet des performances énergétiques du bien, l’acheteur ou le locataire peut saisir le tribunal. Le vendeur ou bailleur encourt le paiement de dommages et intérêts, ainsi que l’annulation de la vente ou du bail.

En cas de DPE réalisé par un diagnostiqueur non-certifié

Le recours à un diagnostiqueur non certifié pour la réalisation du DPE est passible, pour le vendeur ou bailleur, d’une sanction pécuniaire de 1500 euros, et jusqu’à 3000 euros en cas de récidive.

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